Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
722.11 GBISLCERLCMS CH-JU

Art. 86A Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 86A Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER)

Les demandes de subvention relatives à l’aménagement d’installations d’éclairage, de trottoirs et de places de stationnement le long des routes cantonales ainsi qu’à la construction et l’aménagement de routes communales, pendantes au jour de l’entrée en vigueur de la modification du 6 mars 2024, sont soumises au nouveau droit.

← Art. 86 Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER) 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications Art. 87 Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →