Art. 68 Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER)

1 En règle générale, le gabarit d'espace libre doit déborder de 50 cm au moins des limites de la chaussée.

2 Lorsque la limite de la route coïncide avec celle des façades, aucune partie de bâtiment ne doit pénétrer dans le gabarit d'espace libre à moins de 4 m 50 au-dessus de la chaussée et de 2 m 50 au-dessus du trottoir.

3 Demeure réservée la réglementation des communes concernant les parties de bâtiments en saillie et les objets mobiles fixés aux bâtiments.

4 Dans le cadre des hauteurs mentionnées à l'alinéa 2 du présent article, aucune porte, aucun portail, aucun volet ne doit pouvoir s'ouvrir dans le gabarit d'espace libre de la route publique.