Art. 60 Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER)

1 Le propriétaire de la route peut exiger que les installations existantes et conformes à la loi qui font obstacle à une amélioration des conditions du trafic soient supprimées contre versement d'une indemnité appropriée.

2 Lorsque l'indemnité ne peut être convenue, elle sera fixée par le juge compétent en matière d'expropriation. Demeure réservée la procédure en matière d'établissement de plans de routes selon les articles 32 et suivants.

3 Demeurent réservés en outre les articles 58, 59 et 72.