Art. 41 Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER)

1 A l'intérieur des localités, la commune peut, par voie de règlement, imposer le nettoyage et le déneigement de trottoirs, d'escaliers et de sentiers publics aux propriétaires bordiers ou en mettre les frais, partiellement ou totalement, à leur charge. Il en va de même à la campagne pour d'autres prestations concernant la construction et l'entretien des routes, lorsque cela correspond aux usages locaux.

2 Sont réservées les dispositions de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire qui concernent la contribution des propriétaires fonciers à l'équipement.