Art. 3 Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER)

1 Des bâtiments et installations destinées à la distribution des carburants et des lubrifiants, ainsi que des buvettes et des kiosques rattachés à ces bâtiments et installations peuvent être aménagés, en raison des besoins du trafic, dans la zone d'une route publique dépourvue d'accès latéral.

2 La construction et la transformation des bâtiments et installations précités sont subordonnées à une autorisation du département auquel est rattaché le Service des infrastructures (dénommé ci-après : "le Département") qui prescrit le type, l'emplacement, les dimensions et la conception des voies d'accès et de sortie. Demeurent réservés l'octroi du permis de construire et les autorisations relevant de la police du commerce et de l'industrie.