Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
722.11 GBISLCERLCMS CH-JU

Art. 29 Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER)

Les routes publiques ne devront être ouvertes à la circulation qu'au moment où l'état des travaux et des mesures de sécurité prises le permettront.

← Art. 28 Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER) 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications Art. 30 Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →