Art. 27 Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER)

1 Sont considérés comme croisements de routes publiques les croisements à niveau et à un niveau différent. Les jonctions de routes publiques sont assimilées à des croisements.

2 Les croisements à même niveau seront autant que possible évités dans la construction des routes à grande circulation.

3 Les frais de construction de nouveaux croisements vont à la charge du compte de la nouvelle route. Si des croisements existants doivent être corrigés, les frais iront au compte de chacune des routes dans la mesure où ces améliorations sont exigées par le développement de leur trafic respectif.

4 Les frais d'entretien des croisements se répartissent comme suit

a) en cas de croisement à niveau, ils sont mis à la charge de la route classée en catégorie supérieure pour la largeur de sa chaussée;

b) en cas de croisement à un niveau différent, les frais d'entretien de l'ouvrage d'art sont mis à la charge de la route classée en catégorie supérieure; l'entretien des autres éléments du croisement est à la charge des routes dont ils sont parties intégrantes.

5 Les intéressés peuvent convenir d'une autre répartition des frais.

6 En cas de contestation, le juge administratif ou la Cour administrative tranche suivant les cas, conformément au Code de procédure administrative.

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