Art. 3 Arrêté relatif à la convention de réciprocité sur l'adjudication de travaux et de fournitures pour les constructions réalisées par les administrations cantonales

Le Service de l'économie est chargé de préparer le bilan cantonal biennal reflétant les avantages et les inconvénients de l'application de la convention.

Les soumissionnaires établis sur le territoire cantonal, qui estimeraient avoir été écartés d'une soumission par l'un des cantons signataires de la convention, s'adresseront au Service de l'économie à qui ils remettront les documents étayant leur plainte.