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Art. 5 Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 721. Dispositions générales
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Art. 5 Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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