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Art. 4 Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 721. Dispositions générales
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Art. 4 Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat

Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'application des mesures prévues aux articles 1 à 3.

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