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Art. 2 Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 721. Dispositions générales

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Art. 2 Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat

Il fixe en outre, lors de subventions cantonales aux frais de constructions de tout genre érigées par des communes, des associations, des fondations, des corporations, des particuliers, etc., la date d'échéance de ces subventions.

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