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712.1 CH-JU

Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 71. Expropriation
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Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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