712.1
CH-JU
Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 71. Expropriation
Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.