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712.1 CH-JU

Art. premier Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 71. Expropriation
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Art. premier Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation

Le juge administratif est désigné comme autorité compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dommages résultant d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation.

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