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712.1 CH-JU

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 71. Expropriation

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
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Texte législatif (2 Articles)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 71. Expropriation
Art. premier Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation Ouvrir la source officielle

Le juge administratif est désigné comme autorité compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dommages résultant d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation.

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 71. Expropriation
Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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