Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
711 CH-JU

Art. 50 Loi sur l'expropriation

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 71. Expropriation
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 50 Loi sur l'expropriation

Dans le jugement du juge administratif, les différents éléments de l'indemnité seront mentionnés séparément.

← Art. 49 Loi sur l'expropriation 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 71. Expropriation Art. 51 Loi sur l'expropriation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →