Art. 26 Loi sur l'expropriation

1 Le droit à rétrocession est périmé s'il n'est pas exercé dans les trente jours à compter de sa communication ou de la publication officielle effectuée selon l'article 25, alinéa 2.

2 Si aucune communication ou publication officielle n'a lieu, le droit à rétrocession est périmé s'il n'est pas revendiqué dans un délai d'un an à dater de son échéance (art. 24) auprès du juge administratif.