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Art. 24 Loi sur l'expropriation
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 71. Expropriation
Art. 24 Loi sur l'expropriation
1 L'exproprié peut exiger la rétrocession du droit exproprié contre restitution de l'indemnité fixée dans la procédure d'expropriation ou convenue par les parties, et réclamer une indemnité de moins-value quand les circonstances le justifient,
a) si, dans les cinq années à dater du paiement intégral de l'indemnité, ce droit n'a pas été utilisé aux fins pour lesquelles il a été exproprié, ou à d'autres fins justifiant une expropriation;
b) en cas d'expropriation pour l'extension future d'un ouvrage ou d'autre expropriation de prévoyance, si, dans les trente ans à dater du paiement intégral de l'indemnité, ce droit n'a pas été utilisé à cette fin ou dans un autre but justifiant une expropriation.
2 L'autorité d'expropriation peut prolonger le délai pour de justes motifs, si la demande en est faite au Gouvernement avant l'expiration.
3 Le droit à rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit exproprié ou par ses héritiers.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (45)
BGE 141 I 113 (art. 24 al. 1 LEx)
Landowner Compensation Dispute for Shoreline Pedestrian Servitude
ation de la parcelle. Pour procéder à cet examen, la valeur vénale déterminante est celle du jour de l'audience de conciliation ( art. 24 al. 1 LEx /FR; au niveau fédéral art. 19 bis LEx ), soit en l'occurrence le 7 novembre 2008. A cette date, la parcelle litigieuse était g
BGE 128 II 74 (Art. 24 Abs. 1 EntG)
Swiss Supreme Court Confirms Expropriation Compensation for Zürich Property Despite Landowner's Appeal
ung erteilt worden. Da sich die Enteignungsentschädigung, die dem Grundpfandberechtigten an Stelle der enteigneten Sache haftet ( Art. 24 Abs. 1 EntG ), nur auf Fr. 1'120'000.- beläuft, BGE 128 II 74 S. 77 ist die Kantonalbank durch den Schätzungsentscheid zu Verlust gekommen. S
BGE 115 IB 13 (Art. 24 Abs. 1, Art. 47 EntG)
Landowner vs. Utility Companies: Expropriation of Easements for Power Lines and Right to Advance Payment
ngen getroffen haben, konnten die Interessen allfälliger Grundpfand- oder Grundlastberechtigter nicht beeinträchtigt werden (vgl. Art. 24 Abs. 1, Art. 47 EntG). f) Von der Vorladung des Starkstrominspektorates zur Einigungsverhandlung (Art. 26 Abs. 1 der Verordnung für die eidgenössisch
BGE 110 II 24 (art. 24 LEx)
Secured Creditors' Rights to Compensation for Voluntary Farm Cessation Under Public Law Restriction
ne disposition instaurant une subrogation réelle, comme celle que l'on trouve par exemple à l'art. 750 CC, à l'art. 57 LCA et à l'art. 24 LEx, et statuant dans ce sens que les droits de gage s'exercent, dans la mesure nécessaire, sur la contribution versée au propriétair
602 2021 153 · fr (art. 24 al. 1 et 2 LEx/FR)
Road Authority v. Expropriation Commission (Roundabout Compensation)
être cumulés et doivent être détaillés séparément dans la décision d'indemnisation (cf. art. 77 al. 1 let. e LEx/FR). D'après l'art. 24 al. 1 et 2 LEx/FR, est déterminante la valeur vénale (art. 23 al. 1 let. a) au jour de l'audience de conciliation. La valeur vénale doit être déter
1C_714/2013 (art. 24 al. 1 LEx)
Expropriation Compensation for Lake Morat Pedestrian Path Easement
ation de la parcelle. Pour procéder à cet examen, la valeur vénale déterminante est celle du jour de l'audience de conciliation ( art. 24 al. 1 LEx /FR; au niveau fédéral art. 19bis LEx ), soit en l'occurrence le 7 novembre 2008. A cette date, la parcelle litigieuse était gre
1C_716/2013 (art. 24 al. 1 LEx)
Landowner Recourse Against Expropriation of Lakeside Servitude Rejected
ation de la parcelle. Pour procéder à cet examen, la valeur vénale déterminante est celle du jour de l'audience de conciliation ( art. 24 al. 1 LEx /FR; au niveau fédéral art. 19bis LEx ), soit en l'occurrence le 7 novembre 2008. A cette date, la parcelle litigieuse était gre
A-2149/2012 (Art. 24 Abs. 1 EntG)
Airport Overflights Compensation Calculation
t. 21 Abs. 1 EntG). Denn an Stelle der enteigneten Sache haftet dem Nutzniessungsberechtigten die dafür geleistete Entschädigung (Art. 24 Abs. 1 EntG). Die Entschädigung wird also zum erwähnten "Ersatzge- genstand" und die Nutzniessung besteht an ihr weiter (vgl. HESS/W EIBEL, a
10.2014.1 · ti (art. 24 ss Lespr)
Property Owner's Application to Initiate Expropriation Dismissed for Lack of Standing
dopo l’apertura di una procedura di espropriazione formale per notificare le sue pretese nel termine di pubblicazione degli atti (art. 24 ss Lespr), o reclamare indennità tardive (art. 32 Lespr). All’occorrenza egli ha, inoltre, il diritto di promuovere una causa dinanzi al T
A-5262/2012 (art. 24 al. 1 et 94 LEx)
taquer cette dernière que si elle lui fait subir une perte, autrement dit si l'indemnité fixée – qui lui revient en priorité (cf. art. 24 al. 1 et 94 LEx) –, ne couvre pas le montant de sa créance (HESS/W EIBEL, op.cit., n. 5 ad art. 78 LEx).
602 2010 64 · fr (art. 23 et 24 LEx.)
Expropriation Appeal for Lakeside Path Servitude and Compensation for Loss of Privacy
l'espèce. A cela s'ajoute, selon la recourante, une violation de la garantie constitutionnelle de la propriété et, partant, des art. 23 et 24 LEx. L'autorité intimée a enfreint le principe de la pleine indemnité s'agissant tant de la valeur vénale du droit exproprié, de la va
A1 11 180 · vs (article 24 LEx/VS)
Expropriation for Public Path Maintenance Upheld
d’Etat. c) Sous l’angle procédural, cette autorité était bien compétente pour conférer le droit d’expropriation, conformément à l’article 24 LEx/VS, et au terme d’une demande qui devait lui être transmise en application de l’article 19 de cette loi. La procédure n’avait pas êt
2C_622/2011 (Art. 24 Abs. 1 EntG)
Heirs' Compensation for Foregone Statutory Land Re-transfer Taxable as Ordinary Income
stattgefunden hätte (restitutio in integrum, vgl. Borghi, a.a.O., S. 61). Ein Minderwert oder Mehrwert sind auszugleichen (vgl. Art. 24 Abs. 1 EntG /BE; Hänni, a.a.O., S. 588; Hess/Weibel, a.a.O., N. 3 ff. zu Art. 106 EntG ). Ein allfälliger Wertzuwachs, den das Grundstück ko
10.2010.13 · ti (art. 24 e 32 Lespr)
Business Tenant v. Condemning Entity (Expropriation Compensation for Construction Inconvenience)
nciato sul FU 13/2009 del 17.2.2009. Di conseguenza le pretese d’indennità erano soggette ai termini di perenzione previsti dagli art. 24 e 32 Lespr (DTF 131 II 65 c. 1.1). Quest’ultima norma, in particolare, prevede che l’interessato possa presentare una richiesta di indennità
20.2009.12.3 · ti (art. 24 cpv. 2 let. d Lespr)
Expropriation Compensation for Unauthorized Parking Space Devaluation
titolo di svalutazione; - che le pretese d’indennità devono essere inoltrate entro il termine di pubblicazione degli atti (art. 24 cpv. 2 let. d Lespr); - che in concreto la domanda è stata presentata solo all’udienza di conciliazione del 21.4.2010 ed è quindi manifestamen