702.61
CH-JU
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7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
Art. premier Arrêté fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue
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Le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue est fixé à 10 000 francs.
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
Art. 2 Arrêté fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.