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702.2 CH-JU

Art. 9 Ordonnance instituant la commission du développement durable

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
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Art. 9 Ordonnance instituant la commission du développement durable

1 Les membres de la commission du développement durable sont indemnisés conformément à l’ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales.

2 Les dépenses propres au fonctionnement de la commission (jetons de présence, déplacements, frais, divers) sont imputables au Service de l’aménagement du territoire.

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