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702.2 CH-JU

Art. 8 Ordonnance instituant la commission du développement durable

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
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Art. 8 Ordonnance instituant la commission du développement durable

Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction tel que défini à l'article 25 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura.

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