Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
702.2 CH-JU

Art. 7 Ordonnance instituant la commission du développement durable

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Ordonnance instituant la commission du développement durable

La commission du développement durable siège au moins trois fois par année.

← Art. 6 Ordonnance instituant la commission du développement durable 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire Art. 8 Ordonnance instituant la commission du développement durable →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →