Legislator Jurisprudence & Législation
702.2 CH-JU

Art. 5 Ordonnance instituant la commission du développement durable

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance instituant la commission du développement durable

1 La commission du développement durable appuie et conseille le comité de pilotage de Juragenda 21 dans ses tâches de développement durable dans les domaines des actions, de la formation, de la communication, de la mise en œuvre et du suivi des instruments et lui soumet toute proposition.

2 Elle a notamment pour tâches

a) de se prononcer sur les problèmes généraux de développement durable;

b) d’examiner les projets qui lui sont soumis;

c) d’être à l’écoute des souhaits et attentes de la société jurassienne et d’émettre des avis à leur sujet;

d) d'orienter les activités de l'Etat vers la prise en compte effective des principes du développement durable.

← Art. 4 Ordonnance instituant la commission du développement durable 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire Art. 6 Ordonnance instituant la commission du développement durable →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →