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702.2 CH-JU

Art. 4 Ordonnance instituant la commission du développement durable

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
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Art. 4 Ordonnance instituant la commission du développement durable

1 La commission du développement durable est composée de dix à quinze membres nommés par le Gouvernement.

2 Elle est présidée par le chef du Département de l’Environnement et de l’Equipement.

3 Les membres du comité de pilotage de Juragenda 21 participent aux séances avec voix consultative.

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