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702.2 CH-JU

Art. 2 Ordonnance instituant la commission du développement durable

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
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Art. 2 Ordonnance instituant la commission du développement durable

1 Il est institué une commission du développement durable.

2 Cette commission est rattachée au Service de l’aménagement du territoire.

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