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702.2 CH-JU

Art. premier Ordonnance instituant la commission du développement durable

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
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Art. premier Ordonnance instituant la commission du développement durable

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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