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702.1 CH-JU

Art. 3 Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
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Art. 3 Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal

Les objectifs formulent les implications territoriales des principes directeurs.

2 Les objectifs sont les suivants

1. positionner le Canton pour capter les flux externes et tirer parti du dynamisme des régions urbaines voisines en valorisant ses atouts, en développant des complémentarités et en intensifiant les relations;

2. améliorer l'accessibilité interne et externe du Canton par les transports ferroviaires et routiers;

3. promouvoir les déplacements lents (à pied, à vélo, etc.) pour les activités quotidiennes et de loisirs;

4. favoriser le transfert progressif des transports individuels motorisés aux transports collectifs;

5. favoriser l'accès de la population et des entreprises à un réseau performant de télécommunications;

6. implanter les équipements et les services à la population d'importance cantonale à Delémont, Porrentruy ou Saignelégier;

7. implanter prioritairement les équipements et les services à la population d'importance régionale à Delémont, Porrentruy et Saignelégier;

8. favoriser le développement de collaborations intercommunales par l'établissement de planifications microrégionales pour un aménagement concerté et rationnel de la zone à bâtir et pour une implantation adaptée des équipements et les services à la population communs;

9. créer des conditions attractives et variées pour le logement;

10. mettre en valeur le cadre de vie urbain et le patrimoine architectural rural, notamment par un aménagement qualitatif des entrées et des centres des localités ainsi que des espaces publics;

11. créer les conditions favorables à une mise en valeur et une promotion efficace des zones d'activités sur l'ensemble du territoire cantonal;

12. soutenir prioritairement les zones d'activités d'intérêt cantonal qui se trouvent dans une situation particulièrement favorable, qui ont un grand potentiel de développement et qui disposent d'un excellent accès au réseau de communication (rail, route, télécommunications);

13. promouvoir sur l'ensemble du territoire cantonal un tourisme doux et des activités de loisirs, en lien avec la nature, la culture et la santé, par l'aménagement d'équipements et d'infrastructures;

14. soutenir prioritairement les régions et les sites touristiques d'intérêt cantonal : les Franches-Montagnes, le Clos-du-Doubs et la Baroche, Saint-Ursanne et Porrentruy;

15. protéger durablement et valoriser les milieux naturels, permettre leur revitalisation et favoriser la création et la mise en réseau de biotopes;

16. garantir les différentes fonctions de la forêt;

17. protéger durablement de l'urbanisation les meilleures terres agricoles;

18. encourager la diversification des activités agricoles, notamment par le développement d'un tourisme vert pour maintenir un maximum d'exploitations viables garantissant une occupation décentralisée du territoire;

19. élaborer une politique globale de l'eau, bien public;

20. encourager la diversification énergétique en privilégiant les agents indigènes et renouvelables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (22)

VR3 2019 99 · gr (Art. 3 und 4 ZWV)
Cantonal Land-Use Plan Revision Appeal: Parking Clearing Overturned, Resort Approval Upheld
ichgestellt ist (Art. 7 Abs. 1 lit. a ZWG), oder als touristisch bewirtschaftete Wohnung (Art. 7 Abs. 1 lit. b, Abs. 2 bis 5 ZWG; Art. 3 und 4 ZWV) genutzt werden. Mit der Möglichkeit der Querfinanzierung von strukturierten Beherbergungsbetrieben durch den Verkauf von Zweitwo
120 2021 13 · be (Art. 3 Abs. 1 ZWV)
Apartment Foreign Rental Prohibition Upheld Despite Usage Restriction Challenge
rfen, allerdings unter Vorbehalt bestehender Nutzungsbeschränkungen des kantonalen oder kommunalen Rechts (Art. 11 Abs. 1 ZWG und Art. 3 Abs. 1 ZWV). Das Baureglement der Gemeinde Grindelwald enthält solche Nutzungsbeschränkungen (EWAP-Vorschriften; vgl. E. 2 hiervor). Ein Ge
AC.2018.0212 · vd (art. 3 al. 1 ORSec)
Neighboring Owners v. Municipality (Construction Permit Modification)
ion d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3. L'art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d'utilis
1C_211/2018 (art. 3 al. 1 ORSec)
Property Owner Allowed Primary Residence Construction Despite Neighbor Opposition on Secondary Residence Grounds
tre utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l' art. 2 al. 3 LRS . L' art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d'utili
R 2013 142 · gr (Art. 3 Abs. 1 lit. a-c ZWV)
Objectors Appeal Municipal Grant of Building Permit for Multi-Family Houses Under Second Home Act
. 44). Die genaue Formulierung der Nutzungsauflagen wird über die Delegations- norm von Art. 7 Abs. 5 lit. c ZWG in Art. 3 Abs. 1 lit. a-c ZWV festgelegt. Gemäss Art. 3 Abs. 2 ZWV muss die Anmerkung im Grundbuch zusätzlich zur jeweiligen Wohnungskategorie de
1C_73/2018 (art. 3 al. 1 ORSec)
Non-Profit Challenge to Apartment Permit on Secondary Residence Grounds Fails
on d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3. L' art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d'utili
1C_77/2018 (art. 3 al. 1 ORSec)
Neighboring Owner Challenge to Primary Residence Permit in Tourist Area Upheld
on d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3. L' art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d'utili
1C_78/2018 (art. 3 al. 1 ORSec)
Neighbor v. Building Permit for Chalets (Secondary Residence Restriction)
n d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3. L' art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d'utili
R 2017 66 · gr (Art. 3 Abs. 1 lit. a-c ZWV)
Municipal Rejection of Holiday Home Permits Upheld Despite Exceeding Secondary Residence Threshold
gsauf- - 30 - lagen wird über die Delegationsnorm von Art. 7 Abs. 5 lit. c ZWG in Art. 3 Abs. 1 lit. a-c ZWV festgelegt. Gemäss Art. 3 Abs. 2 ZWV muss die Anmer- kung im Grundbuch zusätzlich zur jeweiligen Wohnungskategorie den Ge-
1C_102/2017 (art. 3 al. 1 ORSec)
Federal Supreme Court Annuls Verbier Chalet Permit Due to Circumvention of Secondary Residence Limits
n d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3. L' art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d'utili
1C_103/2017 (art. 3 al. 1 ORSec)
Chalet Permit Annulled for Circumventing Secondary Residence Restriction
n d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3. L' art. 3 al. 1 ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d'utili
1C_565/2016 (art. 3 al. 1 ORSec)
Neighbor Challenge to Apartment Permit in Artisanal Zone Upheld
n d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3. L' art. 3 al. 1 ORSec précise que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS doit avoir la teneur suivante: "résidence principal
52.2015.35 · ti (art. 3 cpv. 1 OASec 2)
Zoning Dispute Over Exclusive Secondary Residence Use and Acquired Rights
ha comunque escluso (cfr. art. 11 cpv. 1 legge federale sulle abitazioni secondarie del 20 marzo 2015; LASec; RS 702; cfr. anche art. 3 cpv. 1 OASec 2012). 4.2. Il 30 novembre 1987, il consiglio comunale di Locarno ha adottato l'art. 30bi
1C_263/2016 (art. 3 al. 1 ORSec)
Construction Permit Denial for Chalets Due to Abuse of Law Regarding Primary Residence Status
es qui seront utilisées comme résidence principale. L' art. 7 al. 1 let. a LRS comporte une réglementation semblable. Le nouvel art. 3 al. 1 ORSec , entré en vigueur en même temps que la LRS, prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour le
AC.2015.0132 · vd (art. 3 al. 1 let. a ORSec)
Property Owner v. Municipality Regarding Chalet Construction Permit Revocation
un logement affecté à l'hébergement touristique en une résidence principale; c. la formulation des conditions d'utilisation". L'art. 3 al. 1 let. a ORSec prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LSR pour les logements soumis à une restriction d'utilis