702.1
CH-JU
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Art. 2 Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 702. Aménagement du territoire
Art. 2 Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal
Les principes directeurs représentent la politique générale que l'Etat entend mener pour tendre vers un développement durable du territoire cantonal.
2 Les principes directeurs sont les suivants
a) améliorer la qualité de la vie;
b) aménager les conditions-cadres favorables au développement économique;
c) favoriser le développement de chaque territoire en valorisant ses atouts spécifiques;
d) veiller à une allocations efficiente des ressources.
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (32)
A1 24 143 · vs (art. 2 ORSec)
Neighbors v. Municipality (Underground Garage Permit and Servitude Dispute)
%, il n’est pas contesté que la commune de W _________ figure dans la liste des collectivités soumises à l’application de la LRS (art. 2 ORSec, cf. ég. site internet https://www.are.admin.ch > Développement et aménagement du territoire > Résidences secondaires, consulté l
52.2023.206 · ti (art. 2 cpv. 4 OASec)
Building Permit Nullity Due to Secondary Residence Restriction Violation
al 1° gennaio 2018 e compare tutt'ora nel corrente elenco pubblicato dall'Ufficio federale dello sviluppo territoriale (ARE; cfr. art. 2 cpv. 4 OASec). Il Comune di Brione sopra Minusio rientrava pertanto nel campo d'applicazione dell'OASec 2012 e rientra pure in quello della LA
A1 24 37 · vs (art. 2 ORSec)
Chalet Demolition and Replacement Permit Appeal Dismissed
ndaires de 63 %, la commune de Z _________ figure dans la liste des collectivités soumises à l’application de la LRS (art. 2 ORSec ; RS 702.1 ; cf. site Internet https://www.are.admin.ch/are/fr/home.html > Développement et aménagement
52.2023.131 · ti (art. 1 e 2 OASec)
Cantonal Court Upholds Denial of Retroactive Permit for Converting Primary to Secondary Residence
a base per l'accertamento e la pubblicazione del numero complessivo delle abitazioni e della quota di abitazioni secondarie (cfr. art. 1 e 2 OASec). L'ordinanza sul REA del 9 giugno 2017 (OREA; RS 431.841) ne regola tra l'altro le definizioni (tra cui quella di *edificio*, cf
A1 23 145 · vs (art. 2 ORSec)
Barn Conversion Permit Appeal Regarding Noise and Residency Compliance
_ figure actuellement dans la liste des collectivités soumises à l’application de la LRS (art. 2 ORSec ; cf. site Internet https://www.are.admin.ch/are/fr/h ome.html > Développement et aménagement du te
1C_48/2023 (art. 2 ORSec)
Federal Supreme Court Affirms Construction Permit Despite Secondary Residence Quota Concerns
e résidences secondaires supérieure à 20% et figure, à ce titre, au nombre des collectivités soumises à l'application de la LRS ( art. 2 ORSec ; liste des collectivités soumises à la LRS, disponible à l'adresse www.are.admin.ch, consultée le 10 octobre 2023). Face à l'int
52.2022.357 · ti (art. 2 cpv. 4 OASec)
Municipal Zoning Denial Upheld in Property Conversion Dispute
1° gennaio 2018 e non compare nemmeno nel corrente elenco pubblicato dall'Ufficio federale dello sviluppo territoriale (ARE; cfr. art. 2 cpv. 4 OASec). Attualmente, la normativa federale volta a limitare le residenze secondarie non trova dunque applicazione a Locarno. Applicabil
A1 23 79 · vs (art. 2 ORSec)
Applicant Construction Permit for Primary Residences in Secondary Residence Zone
ires de 54.3 %, la commune de F _________ figure actuellement dans la liste des collectivités soumises à l’application de la LRS (art. 2 ORSec ; cf. site Internet https://www.are.admin.ch/are/fr/home.html > Développement et aménagement du territoire > Résidences secondair
52.2020.58 · ti (art. 2 cpv. 4 OASec)
Municipal Decision Upheld: Primary Residence Designation Trumps Secondary Use Permit Request
1° gennaio 2018 e non compare nemmeno nel corrente elenco pubblicato dall'Ufficio federale dello sviluppo territoriale (ARE; cfr. art. 2 cpv. 4 OASec). Attualmente, la normativa federale volta a limitare le residenze secondarie non trova dunque applicazione a Locarno. Applicabil
A-4343/2018 (art. 1 et 2 ORSec)
ARE's Secondary Residence Decision Annulled Due to Factual Errors
à 20 %, l’autorité inférieure rend une décision interdisant l’autorisation de nouvelles résidences secondaires (art. 4 à 6 LRS ; art. 1 et 2 ORSec ; cf. Commentaires de l’ARE du 18 novembre 2015 relatifs à l’ordonnance sur les résidences secondaires, publiés sur www.are.ad- m
A-5591/2019 (Art. 1 Abs. 1 und Art. 2 Abs. 2 ZWV)
Federal Court Overturns Second Home Ban Over Procedural Error
er 20 Prozent sinkt, so verfügt die Vo- rinstanz ein Verbot für die Bewilligung von neuen Zweitwohnungen (Art. 5 und 6 ZWG i.V.m. Art. 1 Abs. 1 und Art. 2 Abs. 2 ZWV; ARE, Zweitwoh- nungsverordnung, Erläuterungen, 18. November 2015; ARE, Zweitwoh- nungsgesetz: Merkblatt Wohnungsinventar, S. 1 f
A-5636/2019 (Art. 1 und Art. 2 ZWV)
Municipality Fails to Reclassify Agricultural Dwellings as Primary Residences, Second Home Ban Upheld
fügt die Vorinstanz – wie vorliegend geschehen – ein Verbot für die Bewilligung von neuen Zweitwohnungen (Art. 4 und 5 ZWG i.V.m. Art. 1 und Art. 2 ZWV; vgl. ARE, Zweitwohnungsverordnung, Erläu- terungen, 18. November 2015, S. 1 ff.). 1.3.3 Gemäss dem dargestellten Verfahren fäll
A1 19 238 · vs (art. 2 ORSec)
Cantonal Court Upholds Building Permit Against Secondary Residence Circumvention Claim
résidences secondaires de 62,4%, la commune de Z _________ figure au nombre des collectivités soumises à l'application de la LRS (art. 2 ORSec; liste des collectivités soumises à la LRS, disponible à l'adresse www.are.admin.ch, consultée le 20 août 2020). Face à l'interdi
1C_598/2019 (art. 2 ORSec)
Federal Supreme Court Upholds Chalet Construction Permit Despite Secondary Residence Limit Concerns
dences secondaires de 61,7 %, la Commune de Crans-Montana figure au nombre des collectivités soumises à l'application de la LRS ( art. 2 ORSec ; liste des collectivités soumises à la LRS, disponible à l'adresse www.are.admin.ch, consultée le 27 mai 2020). Face à l'interdi
AC.2017.0394 · vd (art. 2 al. 4 ORSec)
Municipal Permit Annulment for Chalet Construction Due to Zoning and Building Code Violations
dans la liste des collectivités pour lesquelles il est constaté que la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20% (art. 2 al. 4 ORSec). De ce fait, cette collectivité est soumise à l'interdiction de construire de nouvelles habitations de ce type, que prévoit l'ar