701.81
CH-JU
Art. 78 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Art. 78 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir
Le décret du 6 décembre 1978 sur les remaniements de fonds bâtis et non bâtis et les ajustements de limites est abrogé.