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Art. 76 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 76 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Le notaire désigné fait porter les modifications de droit au registre foncier.

2 L’original or une copie vidimée du plan de rajustement des limites approuvé sert de justificatif pour la réquisition des modifications au registre foncier. Doivent en outre être présentés au registre foncier les justificatifs concernant le paiement des indemnités. L’article 804 du Code civil suisse est applicable.

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