Art. 75 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Le plan de rajustement de limites doit être soumis pour approbation au Département.

2 L’approbation ne peut avoir lieu que lorsque la couverture des frais de rajustement est assurée.

3 Par l’approbation, l’ancien état de droit est remplacé par le nouvel état de droit prévu dans le plan de rajustement des limites.