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Art. 74 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 74 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Le Service de l’aménagement du territoire fixe le montant d’éventuelles indemnités et en désigne le débiteur.

2 II établit un plan de répartition des frais.

3 Lorsque les indemnités sont fixées et le plan de répartition des frais élaboré, il en informe par écrit les participants.

4 La procédure d’opposition est réglée selon les articles 71 à 73.

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