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Art. 71 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 71 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

Opposition écrite et motivée contre un plan de rajustement de limites peut être faite dans les 30 jours dès la notification auprès du Service de l’aménagement du territoire.

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