Art. 70 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Dès l’entrée en vigueur de la décision concernant la réalisation d’un rajustement de limites, le Service de l’aménagement du territoire, en collaboration avec le géomètre d’arrondissement compétent et un notaire, établit le plan de rajustement des limites, le met à l’enquête et en informe les participants.

2 Le plan de rajustement des limites doit être conforme aux exigences de l’inscription du nouvel état de droit au registre foncier.