Art. 7 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

La procédure de remembrement de terrains à bâtir peut être engagée avant l’entrée en vigueur du plan spécial. Cependant, le plan de remembrement ne pourra être mis à l’enquête publique (art. 43) avant que le plan spécial réservant les surfaces prévues à des fins d’intérêt public n’ait été accepté en votation communale.