Art. 69 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 La procédure est engagée sur proposition d’un propriétaire foncier auprès de la commune ou introduite d’office par la commune. La proposition comporte un plan (avant-projet) des modifications envisagées.

2 L’autorité communale compétente renseigne le Département et s’emploie à mettre d’accord les participants.

3 Lorsqu’un accord ne peut être réalisé, l’autorité communale compétente transmet la proposition au Service de l’aménagement du territoire avec son rapport et l’avis des participants.

4 Le Service de l’aménagement du territoire se prononce sur la proposition et fixe les principes qui commandent l’échange et la prise en charge des frais (art. 67). La décision peut être portée devant le juge administratif dans les 30 jours.