Art. 68 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Lorsqu’un des fonds participants subit une dévalorisation ou qu’il ne participe aux plus-values résultant du rajustement des limites que dans une mesure comparativement limitée, ces inégalités doivent être compensées en espèces entre les propriétaires fonciers participants.

2 Pour les fonds ou les parties de fonds attribués à un autre propriétaire foncier (art. 66, al. 2), l’indemnité correspond à la moyenne de la valeur que représentent les superficies, respectivement pour l’ancien et pour le nouveau propriétaire.