Art. 66 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Lorsque le tracé de la limite ne permet pas une implantation rationnelle des bâtiments ou installations, un échange de parties de fonds non susceptibles d’être construites de façon indépendante peut être décidé, à condition que l’ajustement des limites n’occasionne aucun désavantage important aux propriétaires fonciers participants.

2 Lorsqu’un échange n’est pas réalisable, des fonds ou parties de fonds d’une surface restreinte et non susceptibles d’être construits peuvent être réunis à une parcelle contiguë, aux conditions citées à l’alinéa 1.

3 Dans la mesure exigée par l’ajustement de limites, des droits réels restreints peuvent être réglés à nouveau.