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Art. 64 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 64 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

Pour l’inscription du remembrement au registre foncier, il n’est perçu aucun droit de mutation, mais un émolument correspondant aux frais.

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