Art. 63 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Le notaire désigné se charge de faire porter les modifications de droit au registre foncier.

2 L’exemplaire original ou une copie vidimée du plan de remembrement approuvé, avec l’indication provisoire des superficies, sert de justificatif pour la réquisition des inscriptions au registre foncier.

3 Doivent en outre être présentés au registre foncier les justificatifs concernant le paiement des indemnités prévues aux articles 38 et 39.