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Art. 62 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 62 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

Les articles 51 à 53 sont applicables par analogie aux contestations concernant le paiement des indemnités et la réglementation des gages immobiliers.

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