Art. 61 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Dès l’entrée en vigueur du plan de remembrement, l’ancien état de droit est remplacé par le nouvel état de droit.

2 Sont applicables à la réglementation des gages immobiliers les dispositions du Code civil suisse, notamment les articles 802, 803, 804 et 811.

3 Les charges publiques grevant d’anciens fonds passent à charge des nouveaux fonds sis aux mêmes endroits, même lorsqu’elles ne sont pas mentionnées dans le plan de remembrement.