Art. 60 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Le Département peut, d’office ou sur requête, autoriser les participants à prendre possession par anticipation de tout ou partie des parcelles ou à exercer d’autres droits.

2 La décision d’envoi en possession anticipé peut être attaquée devant le juge administratif.

3 L’envoi en possession anticipé ne peut avoir lieu que lorsque les moyens de preuve concernant l’état antérieur sont complets.