Art. 59 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Le plan de remembrement est soumis au Département. De nouvelles prescriptions en matière de construction (art. 7) seront approuvées au plus tard en même temps que le plan de remembrement.

2 L’approbation est donnée lorsque le plan de remembrement est conforme aux dispositions légales, notamment aux nouvelles dispositions en matière de construction, à l’intérêt public, qu’il est rationnel et répond aux exigences requises pour l’inscription des modifications de droit au registre foncier.

3 Le Département peut approuver les parties du plan de remembrement dont la réalisation n’entraînera aucun désavantage pour les parties encore contestées.

4 L’approbation rend le plan de remembrement exécutoire.