Art. 56 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 La collectivité publique doit, pour les parcelles qui lui sont attribuées, participer aux frais de remembrement dans la mesure où celles-ci ne profitent pas uniquement aux habitants du périmètre de remembrement, telles en particulier les surfaces réservées aux routes publiques de transit général et aux constructions publiques.

2 Les frais d’un remembrement décidé par la collectivité publique sont supportés par elle dans la mesure où ils ne peuvent pas être mis à la charge des propriétaires fonciers participants.