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Art. 55 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 55 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

Sur la base des principes contenus dans le présent décret, dans les statuts ou fixés par convention, les participants doivent répondre des frais de remembrement, y compris des frais de mensuration, ainsi que des obligations financières de la coopérative.

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