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Art. 51 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 51 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 La commission tente la conciliation.

2 Elle statue sur les oppositions qui n’ont pu être liquidées à l’amiable.

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