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Art. 50 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 50 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

Opposition écrite et motivée contre le plan de remembrement ainsi que contre les estimations des valeurs et la fixation des indemnités peut être faite dans les 30 jours dès la notification auprès de la commission.

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