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Art. 48 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 48 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

Les nouvelles prescriptions en matière de construction (art. 7) sont mises à disposition des intéressés en même temps que le plan de remembrement.

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