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Art. 47 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 47 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

1 Un plan d’estimation est élaboré lors de remembrements sur la base des valeurs.

2 II contient l’estimation des valeurs pour les fonds et les droits, faite selon le plan de répartition et les prescriptions en matière de construction désormais applicables au périmètre de remembrement (art. 7).

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