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Art. 46 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 46 Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir

L’état de remembrement comprend

a) les tableaux des états de propriété selon l’ancien et le nouvel état;

b) les servitudes, les charges foncières, les gages immobiliers, les annotations et les mentions selon l’ancien et le nouvel état.

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